Contrats de performance Etat-Régideso et Etat-Snel

Contrats de performance Etat-Régideso et Etat-Snel

Le lundi 27 février, l’Etat congolais, par le biais les ministres du Portefeuille, Jeannine Mabunda, de l’Energie, Gilbert Tshiongo Tshibinkubula, du Budget, Jean-Baptiste Ntahwa, de l’Economie nationale, Jean Pierre Darwezi d’un côté, et la Snel et la Régideso, par le biais de leurs DG, ont signé les contrats de performance. En présence de grandes personnalités, en l’occurrence le secrétaire général au Portefeuille, le président du Conseil supérieur du Portefeuille, le secrétaire exécutif adjoint du Copirep, les présidents de Conseils d’administration de deux sociétés, ainsi que leurs administrateurs.

Contrat de performance Etat-Régideso
1. Objectifs : Préciser les obligations réciproques des parties ainsi que les moyens, ressources et compétences à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs
- Améliorer la qualité du service fourni aux usagers ;
- Tendre vers l’équilibre financier de la Regideso ;
- Démarrer le programme de mise à niveau des infrastructures dans les centres d’exploitation de la Régideso.

2. Engagements conjoints de l’Etat et de la Régideso
L’Etat et la Régideso s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à tout mettre en œuvre pour clôturer les travaux en cours relatifs à la transformation de la Régideso en société commerciale, à restructurer le bilan de la Régideso et à apurer ses dettes de façon à assainir sa situation financière en tant que société commerciale.
L’Etat et la Régideso s’engagent également à améliorer la productivité des agents de la Régideso, notamment par un réalignement des qualifications disponibles avec les véritables besoins de l’entreprise, devant se traduire notamment par une rationalisation des effectifs par rapport au niveau d’activités et un rééquilibrage des effectifs des cadres des agents commerciaux et techniciens.
3. Engagements particuliers de l’Etat
L’Etat s’engage à :
- assurer l’équilibre financier de la Régideso par la pratique des tarifs couvrant au moins les coûts des facteurs de production et de distribution de l’eau.
- payer mensuellement les consommations d’eau des instances officielles et des ayants-droit et à faire respecter par ses administrations les délais de règlement des factures d’eau.
- rationaliser ses consommations d’eau pour réduire ses charges et contribuer à l’efficacité opérationnelle de la Régideso…
- apporter son assistance à la Régideso en mobilisant des ressources financières propres et/ou extérieures destinées au financement des investissements.
- Prendre toutes les mesures adéquates de protection des sites de captage d’eau, sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d’eau en vue d’empêcher la pollution de l’eau.
4. Engagements particuliers de la Régideso

La Régideso s’engage à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action à trois volets comprenant notamment un plan stratégique définissant les principales actions envisagées pour améliorer la qualité du service fourni aux abonnés, accroître le taux d’accès à l’eau des populations et améliorer l’efficience de la Régideso afin de restaurer son équilibre financier tout en pratiquant un tarif de l’eau acceptable pour la population. Il y a également un programme d’investissement dans les matériels d’exploitation et les systèmes de gestion performants et un plan de maintenance de l’ensemble des équipements et matériels d’exploitation…
5. Contrôle et suivi de l’exécution du contrat et des performances réalisées
Il est prévu le recrutement par appel d’offre international d’un auditeur technique et financier pour contrôler l’exécution du contrat de performance.
Un comité de suivi, composé de représentants des ministères et services concernés par l’exécution du contrat (Finances, Budget, Portefeuille, Environnement, Energie, Economie, Régideso et Copirep) sera mis en place.
Ce comité de suivi du contrat n’aura nullement pour tâche d’influer sur la gestion de l’entreprise.









Contrat de performance Etat-Snel

1. Objectifs
Répondre aux défis opérationnels et financiers immédiats de la Snel, en contribuant aux objectifs stratégiques du secteur de l’électricité, tel est l’objectif du contrat de performance Etat-Snel. Le tout pour :
- renforcer toutes les activités opérationnelles de la Snel liées à la satisfaction de la demande nationale et assurer la capacité d’exportation de l’électricité ;
- améliorer les activités commerciales de la Snel, en priorité dans la ville de Kinshasa et dans les principales villes de la RDC ;
- assurer la formation du personnel dans l’ensemble des missions clés de l’entreprise ;
- assurer le transfert de savoir-faire au personnel de la Snel ;
- mettre en place les conditions de bon fonctionnement dans les domaines techniques, financiers, commercial, ressources humaines, achats et approvisionnements.
2. Principaux engagements de l’Etat et de la Snel
2.1. Engagements conjoints de l’Etat et de la Snel
L’Etat et la Snel s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à tout mettre en œuvre pour clôturer les travaux en cours sur la transformation de la Snel en société commerciale…
L’Etat et la Snel s’engagent à tout mettre en œuvre pour restructurer le bilan de la Snel et apurer ses dettes (passif non assurable) de façon à assainir sa situation financière en tant que société commerciale.
L’Etat et la Snel, s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à réformer le système de contrôle et de paiement des consommations d’électricité des instances officielles et des ayants-droit.
2.2. Engagements particuliers de l’Etat
L’Etat s’engage à :
- appuyer et à veiller à ce que la Snel soit en mesure d’appliquer strictement les tarifs en vigueur, en structure et en prix. Il s’engage également à ne pas accorder à la clientèle des tarifs préférentiels et/ou spéciaux.
- payer régulièrement les consommations des instances officielles et des ayants-droit et à faire respecter par ses administrations les délais de règlement des factures d’électricité.
- Apporter son assistance à la Snel pour la recherche des ressources financières destinées au financement des investissements de la Snel.
2.3. Engagements particuliers de la Snel
La Snel s’engage à faire son propre diagnostic de la situation pendant les 3 premiers mois du contrat. Le diagnostic porte sur les 4 fonctions opérationnelles (production, transport, réseaux de distribution, gestion financière, les ressources humaines, la gestion des approvisionnements des stocks).
Sur la base de ce diagnostic, la Snel établit et propose un projet de Plan d’entreprise comprenant les principales actions stratégiques envisagées, le plan d’investissements prioritaires et les actions complémentaires de la Snel (accélérer l’équilibre financier de la Snel, utiliser de manière optimale des effectifs et dégager des fonds propres dès la 3ème année du contrat pour assurer la réalisation des programmes d’exploitation et de maintenance des ouvrages).
La Snel s’engage à rationaliser ses structures, à redéployer ses personnels du siège et à rééquilibrer ses effectifs dans les unités opérationnelles existantes pendant la première phase du contrat, l’objectif étant de répondre prioritairement aux urgences de qualité des services rendus à la clientèle au plan technique et commercial.

3. Contrôle et suivi de l’exécution du contrat et des performances réalisées
Il est prévu le recrutement par appel d’offre international d’un auditeur technique et financier pour contrôler l’exécution du contrat de performance Etat-Snel.
Un comité de suivi, composé de représentants des ministères et services concernés par l’exécution du contrat (Finances, Budget, Portefeuille, Environnement, Energie, Economie, Snel et Copirep) sera mis en place. Ce comité de suivi du contrat n’aura nullement pour tâche d’influer sur la gestion de l’entreprise.
Kléber Kungu