Portefeuille : une Commission d’enquête parlementaire ?

Assemblée nationale
Portefeuille : une Commission d’enquête parlementaire ?
Lorsqu’un député, pour avoir des éclaircissements sur une question donnée, interpelle un ministre par une question orale, la démarche est aussi constitutionnelle que légale. Mais lorsque cette même question orale se transforme en une Commission d’enquête parlementaire, voilà qui viole la Loi, précisément le Règlement intérieur qui régule l’Assemblée nationale. Alors que les articles 159 et 179 dudit règlement, les questions orales et écrites ne peuvent se muer qu’en interpellation et non en Commission d’enquête. La mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire étant conditionnée au respect d’une certaine procédure.
Ce qui se passe donc à l’Assemblée nationale sentirait la violation des lois, des mécanismes légaux que les députés nationaux ont eux-mêmes mis en place. Pourquoi cela ? Pourquoi les députés ont-ils décidé de faire de leur question orale une Commission d’enquête parlementaire sur le portefeuille de l’Etat? Les esprits avisés ne cessent de s’interroger, arrivant même à conclure à une erreur, d’autant que les députés, si regardants en matière de respect des lois, ne se rendraient pas pour peu responsable d’une telle violation.
Voici une grave irrégularité juridique. Le Règlement intérieur de la chambre basse, veut que la création d’une Commission d’enquête n’ait lieu que pendant la session parlementaire. Or, pour le cas d’espèce, cela s’est passé autrement, car la mise en place de la Commission d’enquête sur le Portefeuille a été créée alors que le Parlement était en vacances parlementaires. Question : à supposer que la création de la Commission d’enquête parlementaire soit légale, y avait-il urgence pour que cela se fasse pendant les vacances parlementaires ? A ce sujet, l’article 180 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que les membres de la Commission d’enquête sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition des Groupes parlementaires et des non-inscrits. Or, il se fait que les membres de la Commission décriée ont été désignés par l’initiateur de la question orale, qui ne s’est pas soucié de consulter les membres des Groupes parlementaires.

Maintes violations des lois
La création de cette Commission est entourée de maintes violations des articles du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment les articles 159 et 179. En effet, l’article 159 stipule que les questions orales et écrites ne peuvent se transformer qu’en interpellation et non en Commission d’enquête. D’où la question de savoir pourquoi la question orale adressée à la ministre du Portefeuille s’est muée en une commission d’enquête. Quant à l’article 179, il est prévu une procédure rigoureuse de mise en place d’une Commission d’enquête. Cependant, la proposition ou la demande de la création de cette commission doit être déposée au Bureau de l’Assemblée nationale. Celui-ci doit, à son tour, saisir la plénière qui vote la résolution pour créer cette Commission. La proposition ou la demande doit avoir la singularité de préciser les faits qui motivent la mise en place de l’enquête. Contre toute attente, la création de la Commission d’enquête sur le Portefeuille n’a pas suivi cette procédure. C’est dans ce vice de procédure qu’a été créée cette Commission.
La flagrance de la violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale par les députés eux-mêmes est telle qu’il est important de surseoir à la mise en place de cette Commission qui n’a de particularité que d’être née dans des conditions irrégulières.
Pourquoi les parlementaires, précisément les députés, à qui la Constitution du 18 février 2006 a conféré le pouvoir de légiférer en veillant au respect des textes qui régissent les institutions de la République, s’illustrent-ils dans la violation flagrante des lois ? Aujourd’hui, tous les spécialistes de droit ne trouvent aucun fondement légal, telle qu’elle est mise en place à l’Assemblée nationale, sur lequel va fonctionner la Commission d’enquête parlementaire sur le Portefeuille de l’Etat.
Lorsque les informations dont nous disposons renseignent que le même initiateur de la question orale, nostalgique d’une vieille pratique parlementaire, devrait s’activer pour, présider aux destinées de cette Commission d’enquête, voilà qui met à nu les véritables intentions de la création trouble de la Commission. D’ailleurs, l’article 182 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale s’oppose à ce que l’initiateur de la question orale devienne le président de la Commission d’enquête. L’homme qui devrait être à la tête de cette Commission rumine sans fin une revanche à prendre après avoir été mis à l’époque à l’écart d’une entreprise du Portefeuille, la Sonas.
Pourquoi les parlementaires, précisément les députés, à qui la Constitution du 18 février 2006 a conféré le pouvoir de légiférer en veillant au respect des textes qui régissent les institutions de la République, s’illustrent-ils dans la violation flagrante des lois ? Aujourd’hui, tous les spécialistes de droit ne trouvent aucun fondement légal, telle qu’elle est mise en place à l’Assemblée nationale, sur lequel va fonctionner la Commission d’enquête parlementaire sur le Portefeuille de l’Etat.
L’erreur étant humaine et qu’y persévérer étant diabolique, les députés feraient mieux de ne pas voir fonctionner une Commission aussi illégale qu’irrégulière. Le contraire les discréditerait, y compris la Chambre basse. Car l’opinion va regretter de voir violer les lois par ceux-là même qui ont la charge de les voter. L’Etat de droit que leurs discours prônent à longueur de plénière ne peut malheureusement pas fonctionner de cette manière.
Kléber Kungu