La Licoco exige des poursuites judiciaires contre les ministres incriminés

Rapport d’exécution du budget 2009 de l’Ecofin du Sénat
La Licoco exige des poursuites judiciaires contre les ministres incriminés
Du ministre de l’EPSP à celui de l’Urbanisme et Habitat en passant par les ministres des Infrastructures, Travaux publics et de la Reconstruction, des PTT, de la Communication et des Médias, des responsables des sociétés privées en l’occurrence Safricas, Sodiprod, groupe Mike, Teleconsult, Emaxon Finance International, Safrimex, STPC, les anciens responsables de la Banque congolaise… tous sont cités dans le rapport de la Commission de l’Ecofin du Parlement sur l’exécution du budget 2009 les impliquant.
Les conclusions des travaux de la Commission économico-financière parlementaire sur l’exécution des 6 premiers mois du budget 2009 sont accablantes pour la plupart des membres de l’Exécutif national : une mégestion caractérisée, la corruption, le détournement des deniers publics, la fraude fiscale et douanière. La Ligue congolaise de lutte contre la corruption, (Licoco) exige ainsi que toutes les personnes impliquées dans cette mégestion soient traduites devant la justice et leurs actes sanctionnés. Encore que le rapport ne concerne que le premier semestre de l’année budgétaire 2009, les dégâts causés dans le Trésor public risquent d’être profonds en prenant en compte toute l’année budgétaire 2009.
La Licoco, de qui L’Observateur a obtenu un communiqué de presse, se félicite d’avoir sonné, depuis des lustres, la sonnette d’alarme sur la mégestion de l’Exécutif. En effet, les conclusions du rapport de la Commission Ecofin parlementaire viennent aujourd’hui confirmer les publications « de la Licoco qui ne cesse d’accuser le Gouvernement de la RDC de favoriser la corruption, le détournement des deniers publics, la fraude fiscale et douanière. »

Plusieurs millions d’euros à justifier
Selon la source, plusieurs ministres du Gouvernement Muzito doivent justifier de grosses sommes d’argent. Il s’agit du « ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP) doit justifier l’utilisation d’un montant de 1 729 187 euros et d’un autre montant de 1 093 780 USD, celui des Infrastructures, Travaux Publics et de la Reconstruction (ITPR) doit justifier les paiements de gré à gré de plusieurs montants équivalent à 553 300 000 USD. Quant au ministre des Infrastructures, Travaux Publics et de la Reconstruction, il lui est demandé d’exiger à la société chinoise STPC de rembourser la somme de 807 000 USD, destinée aux travaux de réhabilitation de la rue Kabambare ; celle-ci ayant été réhabilitée par l’Union européenne et les travaux n’ont jamais été exécutés par la société chinoise STPC.
Le ministre de l’Urbanisme et Habitat doit demander à la société Safricas de restituer la somme de 678 129 USD pour des travaux sur le site de Bukavu, travaux jamais exécutés. Quant à celui des Postes, Téléphones et Télécommunications, il est exigé la justification de 151 702 742 FC, montant destiné à l’achat d’un switch. Cet appareil fut acquis gratuitement et permettrait à l’Office congolais de Poste et de Télécommunications de gérer le flux de communication pour une meilleure taxation.
Le switch sert à mieux contrôler les communications des compagnies de télécommunications installées en RDC. Il se fait malheureusement que l’OCPT qui reçoit ce switch ne l’a jamais installé deux ans après. Les ministres qui se sont succédé aux PTT ne veulent pas installer ce switch car la non- installation de cet appareil par l’OCPT leur profite. Conséquence : l’Etat congolais ne connait pas exactement les revenus des compagnies des télécommunications installées en RDC. Les nombreux dons et concours de tout genre qu’elles ne cessent de faire à coups médiatiques montrent qu’elles sont financièrement très fortes.
On reproche au ministre de la Communication et Médias le détournement d’un crédit alloué au ministère des PTT au profit de « la société Teleconsult dans un marché opaque de gré à gré ». Il doit ainsi justifier cette somme d’argent que la source n’a pas précisée. Aux ministres des Finances et de Budget, il est exigé la justification des sommes transférées au Nord Kivu (736 925 USD et 292 306 USD) pour le compte des ministères du Développement rural et de l’Energie sans que ceux-ci n’en soient informés.

Des sociétés privées également impliquées
Selon la source, outre ces marchés publics passés dans l’opacité totale, la Commission Ecofin du parlement relève également, en les confirmant, des financements opaques dans le paiement de la dette publique. Plusieurs dossiers ont avalé des millions des dollars dans une grande opacité. Il s’agit notamment du dossier Sodiprod ayant bénéficié d’un marché public gré à gré de 5 856 200$ USD. La société devait livrer des filets de pêche, des fertilisants, des produits phytosanitaires et agro-alimentaires. Malheureusement, la livraison n’a jamais eu lieu. L’ancien ministre du Budget ou l’actuel Premier ministre, l’ancien ministre des Finances, l’ancien ministre de l’Agriculture, Pêche et Elevage et son vice-ministre sont cités par le rapport comme les présumés responsables de cette situation. C’est Kitolo Mayimona, disparu dans la nature et sans adresse fixe et Maleck Nemer Jimmy Zaidan, un sujet libanais sans adresse précise qui en sont bénéficiaires, souligne la source.
Un autre dossier, c’est celui du groupe Mike- EGM, bénéficiaire d’un marché public gré à gré de 50 millions USD. Il s’est agi de la signature d’un contrat gré à gré entre le ministère des ITPR et le groupe Mike pour la réhabilitation de plusieurs tronçons routiers de la ville de Kinshasa. Le triste constat est que plusieurs routes n’ont jamais été réhabilitées et une partie de ces travaux a été confiée à la société chinoise CREC 7 par le ministère des ITPR. Les anciens ministres des ITPR, du Budget et des Finances sont tenus responsables présumés de cette situation.
L’opinion se souviendra qu’à l’époque le PDG du groupe Mike avait été arrêté par le Bureau du Procureur général de la République mais libéré par le Tribunal de Paix d’Assossa-Kasa Vubu sous des raisons fallacieuses car le présumé exigeait une audience publique au cours de laquelle il avait promis de dénoncer ceux qui avaient reçu des commissions dans ces marchés publics lui octroyés par l’ancien ministre des ITPR.
Quant au dossier de la Banque congolaise, l’Etat congolais devait à cette banque une créance de l’ordre de 68 618 973 USD. Ici, également, la situation est loin d’être claire. Alors qu’une somme de 5 187 000 USD semble être payée, mais elle est reste non justifiée à la Banque Congolaise. En outre, l’Etat a déclaré avoir payé une somme de 18 678 622 USD à Starcel en lieu et place de 5 187 000 USD. La Commission Ecofin tient pour responsables présumés de cette situation l’ancien ministre des ITPR, l’ancien ministre des Transports et Voies de communication, les anciens ministres du Budget et des Finances, le Gouverneur de la Banque centrale du Congo.
Le quatrième dossier concerne la Banque congolaise à qui l’Etat congolais avait cédé des biens immobiliers de l’ex- Union des banques congolaises (UBC), propriété de l’Etat congolais. Le 06 janvier 2009, l’acte de cession de la totalité des immeubles ex- UBC à la Banque congolaise sans la signature du ministre de l’Urbanisme et Habitat. Le 11 février 2010, ajoute la source, le ministre de l’Urbanisme et Habitat écrit au Président du Conseil d’administration de la Banque congolaise pour lui demander de bien vouloir mettre à sa disposition les certificats d’enregistrement établis au nom de l’Etat congolais et couvrant les immeubles ex-UBC. A la même date, le ministre de l’Urbanisme et Habitat écrit à son homologue des Affaires foncières pour s’opposer à la mutation des titres couvrant les immeubles ex- UBC, propriété exclusive de l’Etat congolais.
La Commission Ecofin du parlement tient pour responsables de cette situation le Premier ministre, les ministres du Budget, des Finances, de l’Urbanisme et Habitat et celui des Affaires foncières
Le dernier dossier est celui mettant en cause Emaxon Finance International Inc. avec une créance de 14 millions de USD. Le dossier tire son origine lorsque la Miba, à la recherche du financement pour son plan quinquennal de 2002-2006, signe le 13 août 2003, sous l’instigation de l’ancien ministre du Portefeuille un contrat de prêt et de vente avec Emaxon Finance International. Le contrat consistait à un prêt de 15 millions USD d’Emaxon Finance international à la Miba et la vente exclusive de 88% de la production de celle-ci à Emaxon Finance International. Ce prêt était réparti de cette manière : 5 millions USD devaient servir de fonds de roulement à rembourser sans intérêts en 20 versements mensuels égaux de 250 000 USD à compter d’octobre 2005 et 10 millions USD pour les investissements (4 millions pour l’achat d’un dragline et 6 millions pour l’achat d’un NLK2) à rembourser sans intérêts par tranche de 750 000 USD à compter de mars 2004. Il faut noter ici que la dragline livrée à la Miba n’a jamais fonctionné et elle est de seconde main.

En prêtant 15 millions, Emaxon Finance International gagne plus du sextuple
En achetant le carat de diamant au prix de 20 à 24 USD, Emaxon Finance International a dû réaliser des bénéfices de 94 millions USD en prêtant à la Miba 15 millions USD et l’Etat congolais lui a encore payé 14 millions USD. En cause dans ce dossier, les anciens ministres du Budget, des Finances, du Portefeuille et les anciens responsables de la Miba.
A l’époque déjà, la société Emaxon Finance International avait déjà défrayé la chronique après avoir été impliquée par la commission Lutundula. Ayant constaté que le contrat de cette société avec la Miba était tout simplement une escroquerie, cette Commission avait demandé sa résiliation pure et simple.
Les dégâts causés dans le Trésor public par de tels détournements sont tels que la Licoco exige que toutes les personnes impliquées dans ce dossier soient déférées devant la justice pour qu’elles répondent de leurs actes.
André Mumpasi