Joseph Kabila promulgue la loi sur la création de la Cour constitutionnelle

Trois ans après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat Joseph Kabila promulgue la loi sur la création de la Cour constitutionnelle Le chef de l’Etat congolais, Joseph Kabila, a promulgué le mardi 15 octobre la loi créant une Cour constitutionnelle, accédant ainsi à une demande de longue date de l'opposition politique et après son adoption fin octobre 2010 par l’Assemblée nationale et le Sénat.. La Cour constitutionnelle est censée à garantir la régularité des prochaines élections nationales. L'établissement d'une Cour constitutionnelle est prévu par la Constitution de 2006, adoptée par référendum. C'était aussi l'une des recommandations adressées au chef de l'État à l'issue des concertations nationales ouvertes le 7 septembre et clôturées le 5 octobre par le chef de l’Etat Joseph Kabila, ayant réuni la majorité et une partie de l'opposition et de la société civile en septembre. La loi promulguée précise qu’en matière électorale, il reviendra désormais à la Cour constitutionnelle de juger de "la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national, et du référendum". Faute de la Cour constitutionnelle, c’est la Cour suprême qui avait validé les élections présidentielle et législatives contestées de novembre 2011. La loi stipule que la Cour constitutionnelle "juge de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi et aussi des règlements intérieurs des chambres parlementaires du Congrès". La Cour est également mandatée pour s'exprimer sur " les recours en interprétation de la Constitution " et pour trancher " les conflits de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif, l'Etat et les provinces, ainsi qu'entre juridictions ". La Cour, qui doit "renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif" , doit être opérationnelle dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Donc, si tout va bien, c’est en avril 2014 que son opérationnalité sera effective. Conformément à la Constitution, elle comptera " neuf membres nommés par le président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature ". Comme compétence, c’est la Cour constitutionnelle qui est la seule capable de juger le chef de l’Etat et le Premier ministre dans les cas prévus par la constitution. Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans, non renouvelable, et la Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans. La promulgation de cette loi est conforme aux prescrits de la constitution de 2006 qui prévoit aussi un ordre de juridictions judiciaires composé de cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation et un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État et des Cours et tribunaux administratifs. Ces deux dernières juridictions n’existent pas encore. La loi promulguée par le chef de l’Etat est un texte composé de 120 articles. Kléber Kungu